Examen de Conformité Fiscale

ECF à Pleine-Fougères :
10 points qui peuvent éviter 30 à 50 % de pénalités

Sur les 3 sociétés créées en 2024 à Pleine-Fougères, la quasi-totalité est éligible à l'Examen de Conformité Fiscale — un audit préventif sur 10 points clés (FEC, TVA, amortissements, provisions, etc.) qui supprime les pénalités en cas de redressement sur ces points. Pourtant, 95 % des entreprises éligibles n'y ont pas recours.

3
Sociétés créées en 2024
16 %
des créations (hors EI)
10
Points contrôlés par l'ECF
95 %
des éligibles n'y recourent pas
Données INSEE 2024 · Commune 35222
95 %des entreprises éligibles

n'ont pas recours à l'Examen de Conformité Fiscale, alors qu'il supprime 30 à 50 % des pénalités en cas de redressement.

Sur ~3,8 M d'entreprises éligibles en France, ~150 000 ECF déposés en 2024. Sources : DGFIP, arrêté du 13 janvier 2021.

01 · Le contexte local

Pleine-Fougères en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Pleine-Fougères.

À Pleine-Fougères, sur les 19 entreprises créées en 2024, 3 sont des sociétés (16 % du total) — toutes potentiellement éligibles à l'Examen de Conformité Fiscale. L'ECF est un audit préventif contractuel, réalisé par un expert-comptable, un avocat fiscaliste, un commissaire aux comptes ou un OMGA comme CGM06, qui couvre dix points précis de conformité fiscale et comptable.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 2420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
20126
20136
201410
201510
20165
20179
20189
201912
202023
202121
202219
202318
202419
202524
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Pleine-Fougères ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

84.2%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
1684.2%
SAS / SASU
15.3%
SARL
210.5%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Pleine-Fougères

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration6
  • 02Autres services3
  • 03Santé, éducation, social3
  • 04Services aux entreprises3
  • 05Construction2
05 · Comparatif territorial

Pleine-Fougères face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

9.5
13.9
16.3
Pleine-FougèresIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
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