Examen de Conformité Fiscale

ECF à Fondettes :
10 points qui peuvent éviter 30 à 50 % de pénalités

Sur les 40 sociétés créées en 2024 à Fondettes, la quasi-totalité est éligible à l'Examen de Conformité Fiscale — un audit préventif sur 10 points clés (FEC, TVA, amortissements, provisions, etc.) qui supprime les pénalités en cas de redressement sur ces points. Pourtant, 95 % des entreprises éligibles n'y ont pas recours.

40
Sociétés créées en 2024
27 %
des créations (hors EI)
10
Points contrôlés par l'ECF
95 %
des éligibles n'y recourent pas
Données INSEE 2024 · Commune 37109
95 %des entreprises éligibles

n'ont pas recours à l'Examen de Conformité Fiscale, alors qu'il supprime 30 à 50 % des pénalités en cas de redressement.

Sur ~3,8 M d'entreprises éligibles en France, ~150 000 ECF déposés en 2024. Sources : DGFIP, arrêté du 13 janvier 2021.

01 · Le contexte local

Fondettes en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Fondettes.

À Fondettes, sur les 146 entreprises créées en 2024, 40 sont des sociétés (27 % du total) — toutes potentiellement éligibles à l'Examen de Conformité Fiscale. L'ECF est un audit préventif contractuel, réalisé par un expert-comptable, un avocat fiscaliste, un commissaire aux comptes ou un OMGA comme CGM06, qui couvre dix points précis de conformité fiscale et comptable.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 15420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201276
201392
201490
201591
201667
201787
2018100
2019125
2020134
2021152
2022154
2023133
2024146
2025137
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Fondettes ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

72.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
10672.6%
SAS / SASU
2919.9%
SARL
74.8%
Autres sociétés
42.7%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Fondettes

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises38
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration33
  • 03Autres services16
  • 04Santé, éducation, social15
  • 05Industrie13
05 · Comparatif territorial

Fondettes face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.3
13.4
16.3
FondettesIndre-et-LoireFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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