Médiation conso en Mayotte :
une obligation, une solution gratuite
1 519 créations en Mayotte en 2024 — dont une majorité concernée par l'obligation de médiation B2C. CGM06 propose un dispositif gratuit aux adhérents.
fonde l'obligation pour tout professionnel B2C d'adhérer à un dispositif de médiation. La règle est nationale, l'application territoriale.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) · Ord. 2015-1033 · Décret 2015-1382.
Les 1 départements documentés de Mayotte
L'intensité entrepreneuriale varie fortement selon les territoires.
La région Mayotte compte 1 519 créations d'entreprises en 2024. Le tissu B2C y est conséquent : commerces, restauration, artisanat, services aux particuliers. Tous tenus par la loi Hamon de proposer un dispositif de médiation à leurs clients.
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Les villes les plus dynamiques en termes de créations d'entreprises.
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