Médiation à la consommation

Médiation conso à Saint-Martin-de-Seignanx :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Saint-Martin-de-Seignanx, environ 38 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

38
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 40273
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Saint-Martin-de-Seignanx, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Saint-Martin-de-Seignanx en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Saint-Martin-de-Seignanx.

Le tissu de Saint-Martin-de-Seignanx compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 26 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 12. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 9720122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201239
201334
201446
201547
201652
201743
201866
201981
202069
202183
202297
202386
202493
202584
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Saint-Martin-de-Seignanx ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

84.9%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
7984.9%
SAS / SASU
1010.8%
SARL
44.3%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Saint-Martin-de-Seignanx

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration26
  • 02Services aux entreprises19
  • 03Autres services12
  • 04Construction11
  • 05Santé, éducation, social10
05 · Comparatif territorial

Saint-Martin-de-Seignanx face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.9
16.2
16.3
Saint-Martin-de-SeignanxLandesFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
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