Médiation à la consommation

Médiation conso à Tartas :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Tartas, environ 22 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

22
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 40313
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Tartas, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Tartas en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Tartas.

Le tissu de Tartas compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 15 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 7. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 4220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201224
201328
201429
201532
201633
201720
201837
201930
202027
202127
202239
202330
202442
202533
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Tartas ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

83.3%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
3583.3%
SAS / SASU
24.8%
SARL
49.5%
Autres sociétés
12.4%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Tartas

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration15
  • 02Autres services7
  • 03Services aux entreprises6
  • 04Construction5
  • 05Santé, éducation, social3
05 · Comparatif territorial

Tartas face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.3
16.2
16.3
TartasLandesFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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