Médiation conso dans les Vienne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 4 949 entreprises créées dans les Vienne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Vienne vs Nouvelle-Aquitaine vs France
Les Vienne affichent 11.3 créations / 1 000 habitants.
Le département des Vienne compte 4 949 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Vienne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Poitiers1 247 créations
- 02Châtellerault388 créations
- 03Buxerolles131 créations
- 04Saint-Benoît102 créations
- 05Jaunay-Marigny90 créations
- 06Chasseneuil-du-Poitou69 créations
- 07Vouneuil-sous-Biard66 créations
- 08Mignaloux-Beauvoir66 créations
- 09Loudun65 créations
- 10Saint-Martin-la-Pallu62 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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