Médiation à la consommation

Médiation conso à Prévessin-Moëns :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Prévessin-Moëns, environ 30 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

30
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 01313
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Prévessin-Moëns, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Prévessin-Moëns en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Prévessin-Moëns.

Le tissu de Prévessin-Moëns compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 18 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 12. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 10220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201257
201331
201465
201551
201649
201768
201870
201968
202088
202198
202293
202396
2024102
2025102
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Prévessin-Moëns ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

77.5%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
7977.5%
SAS / SASU
1312.7%
SARL
76.9%
Autres sociétés
32.9%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Prévessin-Moëns

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises33
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration18
  • 03Santé, éducation, social13
  • 04Autres services12
  • 05Industrie7
05 · Comparatif territorial

Prévessin-Moëns face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

11.1
14.0
16.3
Prévessin-MoënsAinFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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