Médiation conso dans les Jura :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 2 999 entreprises créées dans les Jura en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Jura vs Bourgogne-Franche-Comté vs France
Les Jura affichent 11.6 créations / 1 000 habitants.
Le département des Jura compte 2 999 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Jura
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Dole310 créations
- 02Lons-le-Saunier228 créations
- 03Saint-Claude93 créations
- 04Champagnole76 créations
- 05Hauts de Bienne67 créations
- 06Poligny48 créations
- 07Arbois48 créations
- 08Tavaux46 créations
- 09Les Rousses46 créations
- 10Morbier44 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
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