Médiation conso dans les Côtes-d'Armor :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 7 095 entreprises créées dans les Côtes-d'Armor en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Côtes-d'Armor vs Bretagne vs France
Les Côtes-d'Armor affichent 11.8 créations / 1 000 habitants.
Le département des Côtes-d'Armor compte 7 095 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Côtes-d'Armor
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Saint-Brieuc735 créations
- 02Plérin243 créations
- 03Lannion238 créations
- 04Lamballe-Armor216 créations
- 05Dinan211 créations
- 06Ploufragan119 créations
- 07Langueux112 créations
- 08Guingamp106 créations
- 09Trégueux99 créations
- 10Perros-Guirec99 créations
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