Médiation à la consommation

Médiation conso à Bain-de-Bretagne :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Bain-de-Bretagne, environ 28 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

28
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 35012
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Bain-de-Bretagne, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Bain-de-Bretagne en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Bain-de-Bretagne.

Le tissu de Bain-de-Bretagne compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 18 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 10. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 10220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201248
201341
201452
201534
201651
201756
201857
201957
202060
202180
202280
202380
2024102
2025101
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Bain-de-Bretagne ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

69.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
7169.6%
SAS / SASU
1413.7%
SARL
1312.7%
Autres sociétés
43.9%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Bain-de-Bretagne

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises27
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration18
  • 03Santé, éducation, social16
  • 04Autres services10
  • 05Industrie8
05 · Comparatif territorial

Bain-de-Bretagne face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.3
13.9
16.3
Bain-de-BretagneIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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