Médiation conso dans les Ille-et-Vilaine :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 15 068 entreprises créées dans les Ille-et-Vilaine en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Ille-et-Vilaine vs Bretagne vs France
Les Ille-et-Vilaine affichent 13.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Ille-et-Vilaine compte 15 068 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Ille-et-Vilaine
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Rennes4 329 créations
- 02Saint-Malo742 créations
- 03Cesson-Sévigné426 créations
- 04Saint-Jacques-de-la-Lande256 créations
- 05Bruz247 créations
- 06Vitré239 créations
- 07Fougères232 créations
- 08Saint-Grégoire200 créations
- 09Chantepie176 créations
- 10Betton173 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Ille-et-Vilaine
Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Ille-et-Vilaine : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.