Médiation à la consommation

Médiation conso à Fougères :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Fougères, environ 111 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

111
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 35115
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Fougères, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Fougères en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Fougères.

Le tissu de Fougères compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 85 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 26. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 23220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201290
201393
2014120
2015107
2016116
2017110
2018127
2019146
2020177
2021226
2022213
2023180
2024232
2025228
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Fougères ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

78%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
18178%
SAS / SASU
2410.3%
SARL
219.1%
Autres sociétés
62.6%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Fougères

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration85
  • 02Services aux entreprises46
  • 03Autres services26
  • 04Industrie20
  • 05Santé, éducation, social14
05 · Comparatif territorial

Fougères face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

11.4
13.9
16.3
FougèresIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Ille-et-Vilaine

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Ille-et-Vilaine

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Fougères : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.