Médiation à la consommation

Médiation conso à Grand-Fougeray :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Grand-Fougeray, environ 8 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

8
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 35124
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Grand-Fougeray, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Grand-Fougeray en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Grand-Fougeray.

Le tissu de Grand-Fougeray compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 3 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 5. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2023 : 3320122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201217
201316
201417
201514
201612
201713
201818
201915
202025
202124
202218
202333
202427
202521
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Grand-Fougeray ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

70.4%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
1970.4%
SAS / SASU
414.8%
SARL
311.1%
Autres sociétés
13.7%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Grand-Fougeray

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises6
  • 02Autres services5
  • 03Industrie4
  • 04Commerce, transport, hôtellerie-restauration3
  • 05Finance & assurance3
05 · Comparatif territorial

Grand-Fougeray face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

10.4
13.9
16.3
Grand-FougerayIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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