Médiation à la consommation

Médiation conso à Mordelles :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Mordelles, environ 21 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

21
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 35196
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Mordelles, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Mordelles en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Mordelles.

Le tissu de Mordelles compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 12 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 9. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 8820122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201240
201359
201434
201533
201643
201759
201840
201944
202065
202177
202284
202370
202483
202588
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Mordelles ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

77.1%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
6477.1%
SAS / SASU
1012%
SARL
78.4%
Autres sociétés
22.4%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Mordelles

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises19
  • 02Santé, éducation, social14
  • 03Commerce, transport, hôtellerie-restauration12
  • 04Information & communication9
  • 05Autres services9
05 · Comparatif territorial

Mordelles face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

10.5
13.9
16.3
MordellesIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

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