Médiation à la consommation

Médiation conso à Val-Couesnon :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Val-Couesnon, environ 11 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

11
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 35004
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Val-Couesnon, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Val-Couesnon en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Val-Couesnon.

Le tissu de Val-Couesnon compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 5 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 6. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 3420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201218
201318
201427
201522
201617
201719
201819
201926
202022
202130
202231
202327
202434
202528
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Val-Couesnon ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

67.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
2367.6%
SAS / SASU
617.6%
SARL
514.7%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Val-Couesnon

En tête : Autres services.

  • 01Autres services6
  • 02Services aux entreprises6
  • 03Industrie6
  • 04Commerce, transport, hôtellerie-restauration5
  • 05Finance & assurance4
05 · Comparatif territorial

Val-Couesnon face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

8.3
13.9
16.3
Val-CouesnonIlle-et-VilaineFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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