Médiation conso dans les Bas-Rhin :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 15 950 entreprises créées dans les Bas-Rhin en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Bas-Rhin vs Grand Est vs France
Les Bas-Rhin affichent 13.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Bas-Rhin compte 15 950 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Bas-Rhin
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Strasbourg5 490 créations
- 02Schiltigheim577 créations
- 03Haguenau443 créations
- 04Illkirch-Graffenstaden394 créations
- 05Bischheim283 créations
- 06Lingolsheim270 créations
- 07Sélestat269 créations
- 08Ostwald187 créations
- 09Hœnheim169 créations
- 10Obernai165 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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