Médiation conso dans les Orne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 2 619 entreprises créées dans les Orne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Orne vs Normandie vs France
Les Orne affichent 9.4 créations / 1 000 habitants.
Le département des Orne compte 2 619 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Orne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Alençon288 créations
- 02Flers158 créations
- 03Argentan133 créations
- 04L'Aigle73 créations
- 05Longny les Villages47 créations
- 06La Ferté Macé45 créations
- 07Mortagne-au-Perche40 créations
- 08Athis-Val de Rouvre39 créations
- 09Sées35 créations
- 10Saint-Germain-du-Corbéis35 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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