Médiation conso en Normandie :
une obligation, une solution gratuite
37 356 créations en Normandie en 2024 — dont une majorité concernée par l'obligation de médiation B2C. CGM06 propose un dispositif gratuit aux adhérents.
fonde l'obligation pour tout professionnel B2C d'adhérer à un dispositif de médiation. La règle est nationale, l'application territoriale.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) · Ord. 2015-1033 · Décret 2015-1382.
Les 5 départements documentés de Normandie
L'intensité entrepreneuriale varie fortement selon les territoires.
La région Normandie compte 37 356 créations d'entreprises en 2024. Le tissu B2C y est conséquent : commerces, restauration, artisanat, services aux particuliers. Tous tenus par la loi Hamon de proposer un dispositif de médiation à leurs clients.
Top 10 des communes de la région
Les villes les plus dynamiques en termes de créations d'entreprises.
- 01Rouen2 311 créations
- 02Le Havre2 168 créations
- 03Caen1 952 créations
- 04Évreux701 créations
- 05Cherbourg-en-Cotentin671 créations
- 06Sotteville-lès-Rouen363 créations
- 07Vernon361 créations
- 08Saint-Étienne-du-Rouvray338 créations
- 09Le Petit-Quevilly328 créations
- 10Mont-Saint-Aignan294 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Normandie
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