Médiation à la consommation

Médiation conso à Saint-Jean-de-Liversay :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Saint-Jean-de-Liversay, environ 16 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

16
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 17349
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Saint-Jean-de-Liversay, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Saint-Jean-de-Liversay en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Saint-Jean-de-Liversay.

Le tissu de Saint-Jean-de-Liversay compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 8 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 8. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 4520122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201224
201326
201427
201524
201628
201725
201835
201925
202025
202137
202245
202334
202443
202533
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Saint-Jean-de-Liversay ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

88.4%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
3888.4%
SAS / SASU
37%
SARL
12.3%
Autres sociétés
12.3%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Saint-Jean-de-Liversay

En tête : Autres services.

  • 01Autres services8
  • 02Services aux entreprises8
  • 03Commerce, transport, hôtellerie-restauration8
  • 04Construction6
  • 05Industrie6
05 · Comparatif territorial

Saint-Jean-de-Liversay face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.0
14.6
16.3
Saint-Jean-de-LiversayCharente-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Charente-Maritime

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Charente-Maritime

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Saint-Jean-de-Liversay : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.