Médiation conso dans les Creuse :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 1 122 entreprises créées dans les Creuse en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Creuse vs Nouvelle-Aquitaine vs France
Les Creuse affichent 9.6 créations / 1 000 habitants.
Le département des Creuse compte 1 122 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 5 des communes des Creuse
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Guéret148 créations
- 02La Souterraine53 créations
- 03Aubusson49 créations
- 04Bourganeuf20 créations
- 05Sainte-Feyre7 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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