Médiation à la consommation

Médiation conso à Sainte-Feyre :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Sainte-Feyre, environ 3 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

3
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 23193
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Sainte-Feyre, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Sainte-Feyre en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Sainte-Feyre.

Le tissu de Sainte-Feyre compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 1 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 2. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2021 : 2220122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
20129
20138
201416
201510
20169
20177
201817
201914
202014
202122
202218
202312
20247
202522
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Sainte-Feyre ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

71.4%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
571.4%
SAS / SASU
228.6%
SARL
00%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Sainte-Feyre

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises3
  • 02Autres services2
  • 03Santé, éducation, social1
  • 04Commerce, transport, hôtellerie-restauration1
05 · Comparatif territorial

Sainte-Feyre face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

2.7
9.6
16.3
Sainte-FeyreCreuseFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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