Médiation conso dans les Deux-Sèvres :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 3 614 entreprises créées dans les Deux-Sèvres en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Deux-Sèvres vs Nouvelle-Aquitaine vs France
Les Deux-Sèvres affichent 9.6 créations / 1 000 habitants.
Le département des Deux-Sèvres compte 3 614 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Deux-Sèvres
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Niort825 créations
- 02Bressuire184 créations
- 03Thouars109 créations
- 04Parthenay81 créations
- 05Mauléon68 créations
- 06Saint-Maixent-l'École68 créations
- 07Chauray59 créations
- 08La Crèche51 créations
- 09Nueil-les-Aubiers49 créations
- 10Cerizay47 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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