Médiation conso dans les Haute-Vienne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 4 398 entreprises créées dans les Haute-Vienne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Haute-Vienne vs Nouvelle-Aquitaine vs France
Les Haute-Vienne affichent 11.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Haute-Vienne compte 4 398 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Haute-Vienne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Limoges1 916 créations
- 02Saint-Junien132 créations
- 03Couzeix104 créations
- 04Panazol94 créations
- 05Isle84 créations
- 06Feytiat81 créations
- 07Saint-Yrieix-la-Perche71 créations
- 08Verneuil-sur-Vienne57 créations
- 09Saint-Léonard-de-Noblat57 créations
- 10Le Palais-sur-Vienne55 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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