Médiation conso dans les Gers :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 2 433 entreprises créées dans les Gers en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Gers vs Occitanie vs France
Les Gers affichent 12.7 créations / 1 000 habitants.
Le département des Gers compte 2 433 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Gers
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Auch320 créations
- 02L'Isle-Jourdain123 créations
- 03Fleurance82 créations
- 04Condom76 créations
- 05Gimont63 créations
- 06Lectoure40 créations
- 07Pavie39 créations
- 08Vic-Fezensac38 créations
- 09Samatan37 créations
- 10Eauze33 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
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