Médiation à la consommation

Médiation conso en Occitanie :
une obligation, une solution gratuite

102 485 créations en Occitanie en 2024 — dont une majorité concernée par l'obligation de médiation B2C. CGM06 propose un dispositif gratuit aux adhérents.

102 485
Créations 2024
Gratuit
Via CGM06
15 000 €
Sanction max DGCCRF
13
Départements
Données INSEE 2024 · Population recensement 2022
L612-1Code conso

fonde l'obligation pour tout professionnel B2C d'adhérer à un dispositif de médiation. La règle est nationale, l'application territoriale.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) · Ord. 2015-1033 · Décret 2015-1382.

01 · Cartographie régionale

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La région Occitanie compte 102 485 créations d'entreprises en 2024. Le tissu B2C y est conséquent : commerces, restauration, artisanat, services aux particuliers. Tous tenus par la loi Hamon de proposer un dispositif de médiation à leurs clients.

02 · Les villes qui pèsent

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