Médiation conso dans les Tarn-et-Garonne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 3 513 entreprises créées dans les Tarn-et-Garonne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Tarn-et-Garonne vs Occitanie vs France
Les Tarn-et-Garonne affichent 13.4 créations / 1 000 habitants.
Le département des Tarn-et-Garonne compte 3 513 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Tarn-et-Garonne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Montauban1 087 créations
- 02Castelsarrasin155 créations
- 03Moissac133 créations
- 04Bressols81 créations
- 05Caussade79 créations
- 06Montech68 créations
- 07Nègrepelisse61 créations
- 08Verdun-sur-Garonne59 créations
- 09Beaumont-de-Lomagne55 créations
- 10Valence52 créations
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