Le Code du travail vous impose une série d'affichages obligatoires dès le premier salarié. La bonne nouvelle : la liste est précise, l'inspection du travail accepte les supports numériques sous conditions, et la mise en conformité coûte moins de deux heures par an. Cet article expose chaque obligation, sa source légale, et la sanction encourue à défaut.
L'affichage obligatoire trouve son fondement dans plusieurs articles du Code du travail et du Code pénal. L'objectif est double : informer le salarié de ses droits, et donner à l'inspection du travail un moyen de contrôle rapide sur place. Les supports numériques sont admis depuis 2016 par l'article D.4711-1, à condition que l'accès soit permanent, libre et adapté à tous les salariés.
Les affichages obligatoires quel que soit l'effectif
Convention collective et accords applicables
L'article R.2262-1 du Code du travail impose d'informer les salariés des textes conventionnels qui leur sont applicables. La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie, et un exemplaire complet doit être tenu à disposition. Le panneau d'affichage doit indiquer le titre de la convention, la référence IDCC et le lieu où elle peut être consultée. Voir notre article sur le registre unique du personnel pour les autres documents à tenir à jour.
Inspection du travail et médecine du travail
Les coordonnées de l'inspection du travail compétente, ainsi que celles du médecin du travail et du service de santé au travail, doivent être affichées dans les locaux. L'article D.4711-1 impose la communication du nom, de l'adresse postale, du numéro de téléphone et de l'adresse électronique. Une simple feuille mise à jour annuellement suffit.
Horaires de travail
L'article L.3171-1 impose l'affichage de la durée et de la répartition des horaires collectifs. Quand l'horaire est individualisé, un document récapitulatif doit être tenu à disposition de l'inspecteur. Tout changement d'horaire requiert un nouvel affichage avec un préavis suffisant, généralement sept jours.
Repos hebdomadaire et jours fériés
L'article R.3172-1 impose l'affichage du jour de repos hebdomadaire collectif, ou des modalités de roulement. Les jours fériés chômés doivent également figurer, conformément à l'accord d'entreprise ou à la convention collective applicable.
Égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
L'article L.1142-6 du Code du travail impose l'affichage des dispositions pénales relatives aux discriminations. L'article L.1142-2-1 ajoute un affichage spécifique sur les agissements sexistes. Les sanctions encourues, les voies de recours et les coordonnées du Défenseur des droits doivent y figurer.
Lutte contre le harcèlement
L'article L.1153-5 impose l'affichage des dispositions relatives au harcèlement sexuel, et l'article L.1152-4 fait de même pour le harcèlement moral. Doivent y apparaître les coordonnées du référent harcèlement, du médecin du travail, de l'inspection du travail, du Défenseur des droits et du conseil des prud'hommes territorialement compétent.
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'article R.4121-1 impose la tenue d'un DUERP. Sa mise à disposition doit faire l'objet d'un avis affiché en un lieu accessible à tous les salariés (article R.4121-4). Le contenu lui-même n'est pas affiché, seulement son existence et le lieu de consultation.
Numéros d'urgence et consignes d'évacuation
L'article R.4227-37 impose l'affichage des consignes d'incendie et d'évacuation, avec plan détaillé. Les numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, 114, 119) doivent figurer à proximité des téléphones collectifs.
Interdiction de fumer et de vapoter
L'article R.3511-7 du Code de la santé publique impose une signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer dans les lieux de travail. L'article R.3513-2 étend cette interdiction au vapotage dans les lieux de travail collectifs clos. Une affiche réglementaire homologuée est disponible gratuitement auprès de Santé publique France.
À retenir : ces neuf affichages s'imposent dès le premier salarié, indépendamment de la taille de l'entreprise. Aucun n'est facultatif.
Les affichages liés à l'effectif
Certaines obligations se déclenchent à partir d'un seuil. Le franchissement temporaire ne suffit pas toujours : la plupart des seuils s'apprécient en moyenne annuelle, parfois sur plusieurs années consécutives depuis la loi PACTE de 2019.
À partir de 11 salariés
L'affichage du nom et des coordonnées du Comité social et économique (CSE) devient obligatoire, ainsi que les modalités d'organisation des élections. Le procès-verbal de la dernière élection doit également être tenu à disposition.
À partir de 50 salariés
Plusieurs affichages s'ajoutent : règlement intérieur (article L.1321-4), index d'égalité professionnelle (article D.1142-2-1) avec note globale et résultats par indicateur, plan d'épargne entreprise quand il existe. L'index doit également être publié sur le site internet de l'entreprise quand il existe.
À partir de 300 salariés
L'accord ou le plan d'action portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être affiché, ainsi que les indicateurs prévus par l'article R.2242-2.
À retenir : le franchissement d'un seuil déclenche une obligation d'affichage parfois sous trois mois. Une revue annuelle de l'effectif, en lien avec l'expert-comptable, anticipe les ajustements.
Forme et support : numérique ou papier
L'article D.4711-1 admet l'affichage numérique pour la plupart des obligations, à trois conditions cumulatives. Premièrement, l'accès doit être permanent, sans authentification compliquée. Deuxièmement, l'accès doit être adapté à tous les salariés, y compris ceux qui n'ont pas d'ordinateur en poste de travail. Troisièmement, le support doit être tenu à jour : une URL morte vaut absence d'affichage.
Trois affichages restent obligatoirement physiques en raison de leur nature : consignes d'évacuation incendie, signalisation interdiction de fumer, plans des locaux. Les autres peuvent être numérisés, à condition de tenir un registre interne du dispositif.
En pratique, beaucoup d'entreprises optent pour un panneau d'affichage physique en salle de pause et un duplicata numérique sur l'intranet. Cette double présence sécurise en cas de contrôle sans alourdir la gestion.
À retenir : le support numérique est admis pour la majorité des obligations, mais doit être maintenu activement. Une URL ou un fichier non mis à jour annule la conformité.
Sanctions et contrôle
Les manquements aux obligations d'affichage sont des contraventions de 4ᵉ classe, sanctionnées par une amende de 750 € maximum par item manquant et par salarié concerné (article R.4741-1 et suivants). Le cumul peut rapidement devenir significatif : une entreprise de quinze salariés à qui trois affichages manquent s'expose à 33 750 €.
L'inspecteur du travail dispose de pouvoirs étendus. Il peut dresser un procès-verbal, mais aussi demander la mise en conformité sous délai. La pratique constante reste la mise en demeure de régulariser sous quinze jours, suivie de la sanction si rien n'a évolué.
J'ai plaidé trois fois ce type de dossier devant le conseil de prud'hommes, en parallèle d'un contentieux principal. Le juge écoute surtout la preuve écrite, rarement les intentions : l'absence d'affichage des dispositions sur le harcèlement, par exemple, alourdit systématiquement la position de l'employeur dans un dossier de licenciement contesté.
Lors d'un audit que j'ai conduit pour un commerce de proximité de huit salariés, le rapport de contrôle pointait six manquements d'affichage. La régularisation a pris quatre heures et coûté 80 € de fournitures. L'amende notifiée, ramenée après recours administratif, est tombée à 1 500 €. Préventif ou correctif, l'effort à fournir reste modeste, le risque de ne rien faire l'est moins.
À retenir : la sanction unitaire paraît modeste, mais son cumul atteint vite des montants à quatre chiffres. La revue annuelle des affichages, en moins de deux heures, élimine le risque.
FAQ
Combien d'affichages obligatoires dans une TPE de cinq salariés ?
Au minimum neuf : convention collective, inspection du travail, médecine du travail, horaires, repos, égalité et discriminations, harcèlement, DUERP, urgence et interdiction de fumer. Trois affichages s'ajoutent à partir de 11 salariés, plusieurs autres à partir de 50.
Un intranet suffit-il à remplir l'obligation ?
Pour la majorité des obligations, oui, à condition que l'accès soit permanent, sans authentification dissuasive, et adapté à tous les salariés. Trois exceptions restent physiques : consignes d'évacuation, interdiction de fumer, plans des locaux.
Comment obtenir les affiches officielles ?
Plusieurs sources fiables : le site service-public.fr propose les modèles téléchargeables gratuitement, Santé publique France diffuse les affiches d'interdiction de fumer, le ministère du Travail met à disposition les supports relatifs aux discriminations et au harcèlement. Éviter les sites marchands qui revendent ces documents gratuits à prix élevé.
Dois-je afficher la convention collective en intégralité ?
Non. L'article R.2262-1 impose seulement la mention du titre, de l'IDCC et du lieu de consultation. Un exemplaire complet doit être tenu à disposition, à jour, mais l'affichage in extenso n'est pas requis.
Qui contrôle l'affichage en pratique ?
L'inspection du travail au premier chef, lors de toute visite de contrôle ou enquête. La DGCCRF intervient sur les obligations consommateur, l'URSSAF sur les obligations sociales liées à l'effectif. Voir notre article sur le RGPD en entreprise pour les obligations connexes en matière de données personnelles.