Obligations légales
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Le registre unique du personnel : obligations et sanctions en 2026
Le registre unique du personnel est obligatoire dès le premier salarié. Voici son contenu obligatoire, ses modalités de tenue et les sanctions encourues.
RGPD pour l'entreprise : les 6 obligations à respecter en 2026
Exemple de CGV pour une prestation de service : mentions obligatoires et modèle
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Médiation à la consommation : l'obligation des professionnels depuis 2016
Depuis 2016, tout professionnel qui vend à un particulier doit lui permettre d'accéder gratuitement à un médiateur de la consommation. Voici l'obligation, les mentions à insérer et les sanctions.
Affichage obligatoire en entreprise : la liste complète et les sanctions
Dès le premier salarié, le Code du travail impose neuf affichages obligatoires. Trois s'ajoutent à 11 salariés, plusieurs autres à 50. Voici la liste exhaustive et les sanctions.
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