Prenons une PME industrielle qui réalise 2 M€ de CA et 600 000 € de valeur ajoutée. Le barème et les modalités déclaratives sont détaillés sur la fiche CET (CFE et CVAE) de l'administration fiscale. Sa CVAE en 2018 atteignait environ 2 800 €. En 2026, ce montant tombe sous 1 200 €. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est en voie d'extinction, avec une suppression totale annoncée pour 2027. Cet article fait le point sur l'état actuel de la CVAE, son calcul résiduel, et les anticipations pour la dernière échéance.
La CVAE est régie par les articles 1586 ter et suivants du Code général des impôts. Elle s'inscrit dans la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Sa suppression progressive a été initiée par la loi de finances 2023, étalée par les lois de finances 2024 et 2025 pour des raisons budgétaires.
Le calendrier de suppression révisé
La trajectoire officielle telle qu'elle s'applique en 2026 :
- 2022 : taux maximum 0,75 % (régime initial).
- 2023 : taux maximum 0,375 % (division par 2).
- 2024 : taux maximum 0,28 %.
- 2025 : taux maximum 0,19 %.
- 2026 : taux maximum 0,094 %.
- 2027 : suppression totale prévue.
Le report de 2024 à 2027 a été motivé par les contraintes budgétaires de l'État, qui finance par ailleurs la collectivité bénéficiaire de la CVAE (régions et bloc communal). Cette suppression sera compensée par une fraction de TVA reversée aux collectivités, dispositif prévu par l'article 79 de la loi de finances pour 2023.
À retenir : la CVAE 2026 est résiduelle (taux divisé par 8 par rapport au régime initial). Sa suppression totale en 2027 supprimera la dernière déclaration spécifique des entreprises au-delà du seuil de 500 000 € de CA.
Qui est encore concerné en 2026
Les seuils d'assujettissement
L'assujettissement à la CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € HT (article 1586 ter du CGI). Les entreprises dont le CA se situe entre 152 500 € et 500 000 € restent assujetties à la déclaration de valeur ajoutée mais sont exonérées de cotisation, dans le cadre du dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée.
Les activités exonérées
Plusieurs activités restent hors champ de la CVAE : exploitations agricoles, activités d'enseignement, certaines associations sans but lucratif, organismes HLM, activités à caractère social. La liste figure à l'article 1586 ter II du CGI.
Le calcul de la valeur ajoutée fiscale
La valeur ajoutée retenue pour la CVAE est définie à l'article 1586 sexies. Elle se calcule à partir de la production de l'exercice diminuée des consommations en provenance de tiers, avec retraitements spécifiques (loyers de crédit-bail, redevances, sous-traitance). Voir notre article sur l'EBE pour comprendre les différences entre valeur ajoutée comptable et valeur ajoutée fiscale.
À retenir : seules les entreprises au-delà de 500 000 € de CA sont effectivement redevables d'une cotisation en 2026. Le seuil de déclaration (152 500 €) reste inchangé.
Calcul de la CVAE 2026 : exemple chiffré
Prenons une PME industrielle aux caractéristiques suivantes :
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Chiffre d'affaires HT | 2 000 000 € |
| Valeur ajoutée fiscale | 600 000 € |
| Plafond VA / CA (80 %) | 1 600 000 € |
| VA retenue (la plus faible des deux) | 600 000 € |
| Taux théorique maximum 2026 | 0,094 % |
| CVAE théorique | 564 € |
| Frais de gestion (1 %) | + 6 € |
| Cotisation minimum (article 1586 septies) | 63 € |
| CVAE due 2026 | 570 € |
La CVAE 2026 sur cet exemple ressort à un niveau résiduel. Le taux effectif applicable dépend du chiffre d'affaires selon un barème progressif : taux nul jusqu'à 500 000 €, progression linéaire entre 500 000 € et 50 000 000 €, taux maximum atteint au-delà.
J'ai vu un dirigeant perdre 18 000 € sur une mauvaise déclaration CVAE qui aurait pris cinq minutes à vérifier : l'expert-comptable avait omis le retraitement des loyers de crédit-bail dans la valeur ajoutée, augmentant l'assiette artificiellement de 90 000 €. La rectification spontanée a évité la sanction mais pas le surcoût.
À retenir : sur une assiette importante, la maîtrise du calcul de valeur ajoutée fiscale reste essentielle, même à taux réduit. L'erreur d'assiette continue de coûter cher quand elle est répétée sur plusieurs années.
Les obligations déclaratives en 2026
Déclaration 1330-CVAE
Toute entreprise dont le CA dépasse 152 500 € doit déposer la déclaration 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle n'est pas redevable de la cotisation. Le dépôt se fait via la procédure TDFC (Téléprocédure des données fiscales et comptables) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Déclaration 1329-DEF
La déclaration de liquidation 1329-DEF est due par les entreprises effectivement redevables (CA > 500 000 €). Elle se dépose en même temps que la déclaration de résultats, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Acompte du 15 juin
Un acompte de 50 % de la CVAE estimée pour l'année est dû au 15 juin (acompte n°1) et un autre au 15 septembre (acompte n°2). La cotisation définitive s'apure dans la déclaration 1329-DEF de mai N+1.
À retenir : les obligations déclaratives subsistent en 2026, même pour les entreprises non redevables. La suppression de 2027 supprimera ces formalités.
Préparer la transition 2027
Trois points méritent une anticipation dès 2026.
Premier point : la disparition du dégrèvement pour plafonnement à la valeur ajoutée. Certaines entreprises industrielles bénéficiaient d'un plafonnement effectif de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies). Avec la suppression de la CVAE, ce plafonnement disparaîtra, ce qui pourra mécaniquement augmenter la CFE résiduelle des entreprises concernées.
Deuxième point : la révision des bases de CFE. La CFE continuera d'exister après 2027 et restera le principal impôt de production local. Les entreprises ont tout intérêt à vérifier dès 2026 leur base d'imposition CFE (valeur locative des locaux professionnels) avec leur expert-comptable, pour anticiper l'effet de bord.
Troisième point : la fiscalité locale en mutation. La compensation par une fraction de TVA reversée aux collectivités modifie l'équilibre des recettes locales. Certaines collectivités pourraient ajuster d'autres impôts locaux pour préserver leurs ressources. La veille fiscale auprès des fédérations professionnelles reste utile.
Voir notre article sur le régime de l'impôt sur le revenu pour le contexte fiscal global des entreprises individuelles.
À retenir : la suppression de la CVAE n'est pas neutre pour la CFE, ni pour les budgets des collectivités. Une revue fiscale 2026-2027 est utile pour anticiper les ajustements.
FAQ
Une entreprise à 200 000 € de CA doit-elle déclarer la CVAE ?
Non. Le seuil de déclaration est de 152 500 € de CA. À 200 000 €, l'entreprise est dans le champ de la déclaration mais reste largement sous le seuil de cotisation effective de 500 000 €.
Comment se calcule la valeur ajoutée fiscale ?
L'article 1586 sexies du CGI définit précisément les produits et charges retenus. La base est la valeur ajoutée comptable au sens du PCG, retraitée des loyers de crédit-bail (à réintégrer), des redevances et de la sous-traitance. Le calcul détaillé figure sur la notice de la déclaration 1330-CVAE.
La CVAE 2027 sera-t-elle vraiment supprimée ?
La suppression est inscrite dans la loi de finances 2023 et confirmée par les lois de finances 2024 et 2025. Le calendrier peut encore évoluer en fonction des contraintes budgétaires, mais l'orientation politique reste claire et l'engagement européen sur la fiscalité de production le soutient.
Comment optimiser sa CVAE résiduelle 2026 ?
Les leviers se réduisent à mesure que le taux baisse. Trois points restent utiles : vérifier la qualification des consommations externes (sous-traitance vs services classiques), arbitrer entre crédit-bail et achat (effet sur la VA fiscale), s'assurer du respect du plafonnement à la valeur ajoutée. Voir notre article sur le calcul du BFR qui partage certaines composantes du bilan retraité.
Que devient la CET après 2027 ?
La CET subsistera, mais réduite à sa composante CFE. Les entreprises continueront de la déclarer et de la payer chaque année, sur une base liée à la valeur locative de leurs locaux professionnels. C'est cette base, et non plus la valeur ajoutée, qui structurera l'imposition de production résiduelle.