Médiation à la consommation

Médiation conso à Morestel :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Morestel, environ 28 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

28
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 38261
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Morestel, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Morestel en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Morestel.

Le tissu de Morestel compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 21 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 7. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 7420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201236
201333
201443
201542
201631
201745
201854
201959
202048
202153
202249
202359
202456
202574
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Morestel ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

78.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
4478.6%
SAS / SASU
814.3%
SARL
35.4%
Autres sociétés
11.8%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Morestel

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration21
  • 02Services aux entreprises12
  • 03Autres services7
  • 04Santé, éducation, social7
  • 05Industrie3
05 · Comparatif territorial

Morestel face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

12.9
15.8
16.3
MorestelIsèreFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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