Médiation à la consommation

Médiation conso à Porte-des-Bonnevaux :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Porte-des-Bonnevaux, environ 4 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

4
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 38479
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Porte-des-Bonnevaux, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Porte-des-Bonnevaux en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Porte-des-Bonnevaux.

Le tissu de Porte-des-Bonnevaux compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 4 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 0. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 3520122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201217
201316
201415
201520
201619
201713
201821
201926
202028
202126
202228
202323
202425
202535
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Porte-des-Bonnevaux ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

72%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
1872%
SAS / SASU
520%
SARL
28%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Porte-des-Bonnevaux

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises7
  • 02Santé, éducation, social4
  • 03Commerce, transport, hôtellerie-restauration4
  • 04Construction4
  • 05Industrie4
05 · Comparatif territorial

Porte-des-Bonnevaux face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

11.9
15.8
16.3
Porte-des-BonnevauxIsèreFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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