Médiation conso dans les Puy-de-Dôme :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 8 299 entreprises créées dans les Puy-de-Dôme en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Puy-de-Dôme vs Auvergne-Rhône-Alpes vs France
Les Puy-de-Dôme affichent 12.5 créations / 1 000 habitants.
Le département des Puy-de-Dôme compte 8 299 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Puy-de-Dôme
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Clermont-Ferrand2 357 créations
- 02Riom229 créations
- 03Cournon-d'Auvergne226 créations
- 04Chamalières218 créations
- 05Issoire178 créations
- 06Thiers176 créations
- 07Aubière162 créations
- 08Pont-du-Château148 créations
- 09Beaumont124 créations
- 10Gerzat109 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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