Médiation conso dans les Côte-d'Or :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 7 288 entreprises créées dans les Côte-d'Or en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Côte-d'Or vs Bourgogne-Franche-Comté vs France
Les Côte-d'Or affichent 13.7 créations / 1 000 habitants.
Le département des Côte-d'Or compte 7 288 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Côte-d'Or
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Dijon2 664 créations
- 02Beaune340 créations
- 03Chenôve204 créations
- 04Chevigny-Saint-Sauveur151 créations
- 05Talant142 créations
- 06Fontaine-lès-Dijon131 créations
- 07Longvic122 créations
- 08Quetigny104 créations
- 09Saint-Apollinaire97 créations
- 10Nuits-Saint-Georges65 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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