Médiation conso dans les Haute-Saône :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 2 315 entreprises créées dans les Haute-Saône en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Haute-Saône vs Bourgogne-Franche-Comté vs France
Les Haute-Saône affichent 9.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Haute-Saône compte 2 315 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Haute-Saône
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Vesoul237 créations
- 02Héricourt104 créations
- 03Lure80 créations
- 04Luxeuil-les-Bains74 créations
- 05Gray54 créations
- 06Fougerolles-Saint-Valbert41 créations
- 07Champagney32 créations
- 08Rioz31 créations
- 09Port-sur-Saône30 créations
- 10Échenoz-la-Méline26 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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