Médiation à la consommation

Médiation conso à Plouër-sur-Rance :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Plouër-sur-Rance, environ 16 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

16
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 22213
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Plouër-sur-Rance, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Plouër-sur-Rance en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Plouër-sur-Rance.

Le tissu de Plouër-sur-Rance compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 9 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 7. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 5120122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201225
201341
201425
201536
201627
201730
201839
201939
202032
202142
202251
202341
202448
202551
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Plouër-sur-Rance ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

75%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
3675%
SAS / SASU
612.5%
SARL
510.4%
Autres sociétés
12.1%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Plouër-sur-Rance

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration9
  • 02Autres services7
  • 03Services aux entreprises7
  • 04Industrie7
  • 05Construction6
05 · Comparatif territorial

Plouër-sur-Rance face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

14.1
11.8
16.3
Plouër-sur-RanceCôtes-d'ArmorFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Côtes-d'Armor

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Côtes-d'Armor

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Plouër-sur-Rance : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.