Médiation conso dans les Seine-et-Marne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 24 704 entreprises créées dans les Seine-et-Marne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Seine-et-Marne vs Île-de-France vs France
Les Seine-et-Marne affichent 17.2 créations / 1 000 habitants.
Le département des Seine-et-Marne compte 24 704 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Seine-et-Marne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Chelles1 086 créations
- 02Meaux1 044 créations
- 03Melun1 023 créations
- 04Pontault-Combault802 créations
- 05Bussy-Saint-Georges644 créations
- 06Champs-sur-Marne522 créations
- 07Villeparisis503 créations
- 08Torcy438 créations
- 09Dammarie-les-Lys436 créations
- 10Savigny-le-Temple429 créations
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Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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