Médiation à la consommation

Médiation conso en Île-de-France :
une obligation, une solution gratuite

312 543 créations en Île-de-France en 2024 — dont une majorité concernée par l'obligation de médiation B2C. CGM06 propose un dispositif gratuit aux adhérents.

312 543
Créations 2024
Gratuit
Via CGM06
15 000 €
Sanction max DGCCRF
8
Départements
Données INSEE 2024 · Population recensement 2022
L612-1Code conso

fonde l'obligation pour tout professionnel B2C d'adhérer à un dispositif de médiation. La règle est nationale, l'application territoriale.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) · Ord. 2015-1033 · Décret 2015-1382.

01 · Cartographie régionale

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L'intensité entrepreneuriale varie fortement selon les territoires.

La région Île-de-France compte 312 543 créations d'entreprises en 2024. Le tissu B2C y est conséquent : commerces, restauration, artisanat, services aux particuliers. Tous tenus par la loi Hamon de proposer un dispositif de médiation à leurs clients.

02 · Les villes qui pèsent

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