Médiation à la consommation

Médiation conso à Combs-la-Ville :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Combs-la-Ville, environ 175 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

175
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 77122
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Combs-la-Ville, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Combs-la-Ville en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Combs-la-Ville.

Le tissu de Combs-la-Ville compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 143 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 32. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2025 : 42820122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
2012150
2013149
2014155
2015154
2016143
2017178
2018214
2019272
2020272
2021389
2022349
2023347
2024379
2025428
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Combs-la-Ville ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

76%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
28876%
SAS / SASU
7319.3%
SARL
164.2%
Autres sociétés
20.5%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Combs-la-Ville

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration143
  • 02Services aux entreprises88
  • 03Construction39
  • 04Autres services32
  • 05Information & communication27
05 · Comparatif territorial

Combs-la-Ville face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

16.2
17.2
16.3
Combs-la-VilleSeine-et-MarneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
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