Médiation à la consommation

Médiation conso à Biéville-Beuville :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Biéville-Beuville, environ 21 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

21
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 14068
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Biéville-Beuville, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Biéville-Beuville en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Biéville-Beuville.

Le tissu de Biéville-Beuville compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 15 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 6. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2024 : 5320122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201222
201338
201423
201531
201623
201731
201830
201937
202048
202150
202245
202345
202453
202540
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Biéville-Beuville ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

69.8%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
3769.8%
SAS / SASU
815.1%
SARL
713.2%
Autres sociétés
11.9%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Biéville-Beuville

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration15
  • 02Services aux entreprises14
  • 03Santé, éducation, social8
  • 04Autres services6
  • 05Finance & assurance6
05 · Comparatif territorial

Biéville-Beuville face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

13.8
12.9
16.3
Biéville-BeuvilleCalvadosFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

Nos articles sur obligations légales

Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.

Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.

    CGM06 · Calvados

    48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Calvados

    Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Biéville-Beuville : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.