Médiation conso dans les Eure :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 6 936 entreprises créées dans les Eure en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Eure vs Normandie vs France
Les Eure affichent 11.5 créations / 1 000 habitants.
Le département des Eure compte 6 936 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Eure
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Évreux701 créations
- 02Vernon361 créations
- 03Louviers237 créations
- 04Val-de-Reuil139 créations
- 05Gisors135 créations
- 06Bernay129 créations
- 07Pont-Audemer114 créations
- 08Gaillon100 créations
- 09Vexin-sur-Epte99 créations
- 10Les Andelys78 créations
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