Médiation conso dans les Pyrénées-Atlantiques :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 10 438 entreprises créées dans les Pyrénées-Atlantiques en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Pyrénées-Atlantiques vs Nouvelle-Aquitaine vs France
Les Pyrénées-Atlantiques affichent 15.2 créations / 1 000 habitants.
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte 10 438 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Pyrénées-Atlantiques
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