Médiation à la consommation

Médiation conso à Assat :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Assat, environ 8 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

8
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 64067
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Assat, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Assat en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Assat.

Le tissu de Assat compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 1 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 7. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2023 : 3520122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201213
201312
201413
201522
201613
201718
201815
201925
202021
202127
202234
202335
202422
202530
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Assat ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

68.2%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
1568.2%
SAS / SASU
418.2%
SARL
313.6%
Autres sociétés
00%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Assat

En tête : Autres services.

  • 01Autres services7
  • 02Santé, éducation, social3
  • 03Services aux entreprises3
  • 04Construction3
  • 05Industrie2
05 · Comparatif territorial

Assat face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

10.6
15.2
16.3
AssatPyrénées-AtlantiquesFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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