Médiation conso dans les Haute-Garonne :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 28 157 entreprises créées dans les Haute-Garonne en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Haute-Garonne vs Occitanie vs France
Les Haute-Garonne affichent 19.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Haute-Garonne compte 28 157 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Haute-Garonne
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Toulouse13 645 créations
- 02Colomiers623 créations
- 03Tournefeuille435 créations
- 04Muret425 créations
- 05Blagnac403 créations
- 06Plaisance-du-Touch370 créations
- 07Cugnaux329 créations
- 08Balma286 créations
- 09Ramonville-Saint-Agne245 créations
- 10Castanet-Tolosan236 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
48 ans d'accompagnement des entrepreneurs du Haute-Garonne
Artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de Haute-Garonne : rejoignez le CGM06 et accédez à l'ensemble des services — facturation, ECF, formation, centrale d'achat, médiation, prévention fiscale.