Médiation conso en Pays de la Loire :
une obligation, une solution gratuite
47 203 créations en Pays de la Loire en 2024 — dont une majorité concernée par l'obligation de médiation B2C. CGM06 propose un dispositif gratuit aux adhérents.
fonde l'obligation pour tout professionnel B2C d'adhérer à un dispositif de médiation. La règle est nationale, l'application territoriale.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Hamon) · Ord. 2015-1033 · Décret 2015-1382.
Les 5 départements documentés de Pays de la Loire
L'intensité entrepreneuriale varie fortement selon les territoires.
La région Pays de la Loire compte 47 203 créations d'entreprises en 2024. Le tissu B2C y est conséquent : commerces, restauration, artisanat, services aux particuliers. Tous tenus par la loi Hamon de proposer un dispositif de médiation à leurs clients.
Top 10 des communes de la région
Les villes les plus dynamiques en termes de créations d'entreprises.
- 01Nantes6 279 créations
- 02Angers2 761 créations
- 03Le Mans2 101 créations
- 04Saint-Nazaire897 créations
- 05Saint-Herblain888 créations
- 06La Roche-sur-Yon766 créations
- 07Laval702 créations
- 08Les Sables-d'Olonne659 créations
- 09Cholet656 créations
- 10Rezé641 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
Retrouvez l'ensemble de nos enquêtes, guides et analyses dans la rubrique Obligations légales du Guide du Dirigeant.
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