Médiation à la consommation

Médiation conso à Dommartin :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Dommartin, environ 13 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

13
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 69076
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Dommartin, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Dommartin en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Dommartin.

Le tissu de Dommartin compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 8 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 5. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 6020122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201227
201333
201434
201525
201633
201737
201840
201951
202039
202157
202260
202357
202457
202536
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Dommartin ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

50.9%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
2950.9%
SAS / SASU
2136.8%
SARL
58.8%
Autres sociétés
23.5%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Dommartin

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises21
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration8
  • 03Autres services5
  • 04Santé, éducation, social5
  • 05Construction5
05 · Comparatif territorial

Dommartin face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

21.2
21.4
16.3
DommartinRhôneFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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