Médiation conso dans les Doubs :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 6 683 entreprises créées dans les Doubs en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Doubs vs Bourgogne-Franche-Comté vs France
Les Doubs affichent 12.3 créations / 1 000 habitants.
Le département des Doubs compte 6 683 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Doubs
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Besançon1 824 créations
- 02Montbéliard389 créations
- 03Pontarlier226 créations
- 04Audincourt216 créations
- 05Valentigney108 créations
- 06Morteau75 créations
- 07Grand-Charmont72 créations
- 08Bethoncourt71 créations
- 09Seloncourt69 créations
- 10Sochaux65 créations
Nos articles sur obligations légales
Médiation, RGPD, mentions légales : tout ce qu'un dirigeant doit savoir sur ses obligations.
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