Médiation conso dans les Seine-Saint-Denis :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 43 449 entreprises créées dans les Seine-Saint-Denis en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Seine-Saint-Denis vs Île-de-France vs France
Les Seine-Saint-Denis affichent 25.9 créations / 1 000 habitants.
Le département des Seine-Saint-Denis compte 43 449 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Seine-Saint-Denis
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Saint-Denis4 143 créations
- 02Aubervilliers3 566 créations
- 03Montreuil3 297 créations
- 04Pantin2 338 créations
- 05Drancy2 008 créations
- 06Aulnay-sous-Bois1 966 créations
- 07Noisy-le-Grand1 634 créations
- 08Saint-Ouen-sur-Seine1 592 créations
- 09Bobigny1 426 créations
- 10Le Blanc-Mesnil1 382 créations
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