Médiation à la consommation

Médiation conso à Le Pré-Saint-Gervais :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Le Pré-Saint-Gervais, environ 167 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

167
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 93061
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Le Pré-Saint-Gervais, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Le Pré-Saint-Gervais en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Le Pré-Saint-Gervais.

Le tissu de Le Pré-Saint-Gervais compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 122 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 45. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2023 : 40020122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
2012212
2013206
2014227
2015226
2016243
2017267
2018343
2019383
2020372
2021386
2022368
2023400
2024399
2025385
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Le Pré-Saint-Gervais ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

74.2%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
29674.2%
SAS / SASU
8421.1%
SARL
184.5%
Autres sociétés
10.3%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Le Pré-Saint-Gervais

En tête : Services aux entreprises.

  • 01Services aux entreprises130
  • 02Commerce, transport, hôtellerie-restauration122
  • 03Autres services45
  • 04Santé, éducation, social29
  • 05Information & communication29
05 · Comparatif territorial

Le Pré-Saint-Gervais face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

23.5
25.9
16.3
Le Pré-Saint-GervaisSeine-Saint-DenisFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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