Médiation à la consommation

Médiation conso à Arques-la-Bataille :
l'obligation B2C que 25 % des pros ignorent

Tout professionnel vendant à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation agréé CECMC. À Arques-la-Bataille, environ 6 créations en 2024 concernent des secteurs orientés grand public. La sanction DGCCRF tombe jusqu'à 15 000 € sans avertissement.

6
Créations B2C en 2024
15 000 €
Sanction max DGCCRF (PM)
Gratuit
Via dispositif CGM06
120 000
Médiations/an en France
Données INSEE 2024 · Commune 76026
1pro sur 4

ignore qu'il est tenu d'adhérer à un médiateur de la consommation. À Arques-la-Bataille, des centaines de commerçants et artisans sont concernés sans le savoir.

Source : DGCCRF — estimation 2024. La sanction est notifiée sans avertissement préalable lors d'un contrôle.

01 · Le contexte local

Arques-la-Bataille en 2024

Données INSEE clés pour cadrer l'enjeu de ce service à l'échelle de Arques-la-Bataille.

Le tissu de Arques-la-Bataille compte de nombreux secteurs orientés B2C. Le commerce et la restauration totalisent à eux seuls 4 créations en 2024. Les autres services aux particuliers (coiffeurs, esthéticiennes, plombiers, garagistes…) en ajoutent 2. Tous sont concernés par l'obligation de médiation conso — y compris les auto-entrepreneurs et les professions libérales recevant des particuliers.

02 · Évolution sur 10 ans

La dynamique entrepreneuriale locale

Tendance longue, post-Covid et année la plus récente.

0250500Pic 2022 : 2420122014201620182020202220242025
Créations d'entreprises par année
AnnéeCréations
201212
20135
201411
201513
201615
201711
201820
201912
202013
202119
202224
202317
202414
202520
03 · Profil des entrepreneurs

Qui crée son entreprise à Arques-la-Bataille ?

Répartition par forme juridique — la clé pour comprendre la cible de ce service.

78.6%en entreprise individuelle
Entreprise individuelle
1178.6%
SAS / SASU
00%
SARL
214.3%
Autres sociétés
17.1%
04 · Tissu économique

Les secteurs qui recrutent à Arques-la-Bataille

En tête : Commerce, transport, hôtellerie-restauration.

  • 01Commerce, transport, hôtellerie-restauration4
  • 02Santé, éducation, social3
  • 03Construction3
  • 04Autres services2
  • 05Services aux entreprises1
05 · Comparatif territorial

Arques-la-Bataille face au département et à la France

L'intensité entrepreneuriale locale replacée dans son écosystème.

5.8
11.4
16.3
Arques-la-BatailleSeine-MaritimeFrance entière
Créations d'entreprises pour 1 000 habitants en 2024 — sources INSEE
Pour approfondir

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