Médiation conso dans les Seine-Maritime :
l'obligation B2C oubliée
Sur les 14 184 entreprises créées dans les Seine-Maritime en 2024, une majorité de commerçants et artisans vendent à des particuliers. Tous doivent adhérer à un médiateur de la consommation. CGM06 le propose gratuitement.
l'adhésion à un dispositif de médiation conso agréé pour les commerçants, artisans et prestataires B2C — au lieu de 80 à 500 € par an chez un médiateur sectoriel.
Loi Hamon · Art. L612-1 du Code de la consommation · Liste CECMC.
Comparatif Seine-Maritime vs Normandie vs France
Les Seine-Maritime affichent 11.4 créations / 1 000 habitants.
Le département des Seine-Maritime compte 14 184 entreprises créées en 2024. Une part significative — commerçants, artisans, libéraux B2C, e-commerçants — est tenue par la loi d'adhérer à un dispositif de médiation à la consommation. La sanction DGCCRF tombe sans avertissement.
Top 10 des communes des Seine-Maritime
Toutes accessibles via leur page locale dédiée.
- 01Rouen2 311 créations
- 02Le Havre2 168 créations
- 03Sotteville-lès-Rouen363 créations
- 04Saint-Étienne-du-Rouvray338 créations
- 05Le Petit-Quevilly328 créations
- 06Mont-Saint-Aignan294 créations
- 07Dieppe259 créations
- 08Elbeuf236 créations
- 09Le Grand-Quevilly230 créations
- 10Bois-Guillaume172 créations
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